Details
17 MARS 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 décembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005012527 | 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (C.P. 140). |
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