Details

Numac
2006200713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 2006
Datum inwerkingtreding
9 mars 2006

27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse.

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