Details

Numac
2006200675
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2006
Datum inwerkingtreding
22 avril 2006

22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17undetricies du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…