20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

Numac

2006200634

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 mars 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2006.

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