Details

Numac
2006200610
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2005

5 MARS 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de conteneurs lourds pour les déchets nucléaires situées sur le territoire de LIEGE-SCLESSIN et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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