Details
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002029006 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-2004 et mise à jour au 07-06-2017) |
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