Details

Numac
2006200253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 février 2006
Datum inwerkingtreding
17 mai 2005

1er FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111).

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