Details
29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035105 |
30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires [...]. (TRADUCTION). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018032265 | 26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location subventionnés |
| 2016035056 | 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant cessation du subventionnement de logements acquisitifs sociaux et de lotissements sociaux et portant adaptation de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 07-03-2017) |
| 2008035428 | 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 13-05-2009) |
| 2015036167 | 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions VIA aux services de location subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 04-12-2018) |
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