Details

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. (Pas de version française, voir version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 30-11-2006 et mise `a jour au 11-10-2007)