Details

Numac
2006036858
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
08-12-2006

29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 en vertu de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 08-12-2006 et mise `a jour au 09-01-2007)

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