Details

Numac
2006036810
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2006

29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 fixant le statut du personnel des services de l'Autorité flamande, pour ce qui concerne la procédure de sélection du cadre moyen (TRADUCTION).

Numac Titel
2006035334 13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (cité comme : statut du personnel flamand) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 04-10-2024)
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