1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (TRADUCTION).

Numac

2006036775

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2006

Datum inwerkingtreding

10 novembre 2006

1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000 portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis et des travaux, actes et modifications qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique (TRADUCTION).

Numac	Titel
2000035455	14 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des modifications de fonction subordonnées à un permis [...]. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2000 et mise à jour au 28-07-2025)

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