Details

Numac
2006036767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

15 MARS 2006. - Arrêté Ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 concernant la comptabilité et le rapport financier pour les structures dans les secteurs de l'Aide Sociale, de la Santé Publique et de la Famille et ce pour l'Aide Spéciale à la Jeunesse

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…