Details

Numac
2006036593
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2006

27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION).

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