Details

Numac
2006036518
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
30 octobre 2006

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2006 et mise à jour au 09-01-2007)

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