Details

Numac
2006036436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

28 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel déterminant les directives comptables particulières pour les subventions des personnes avec un handicap (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2006 et mise à jour au 13-09-2018)

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