14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille (TRADUCTION).

Numac

2006036421

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 octobre 2006

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2006

14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille (TRADUCTION).

Numac	Titel
1998036499	18 NOVEMBRE 1997. - [Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour au 22-01-2015)

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