Details
7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036206 |
20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. |
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