Details
18 AOUT 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote pour les élections communales et provinciales et pour les élections de C.P.A.S. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000564 | 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections provinciales et communales. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM2006-08-18/30, art. 9, En vigueur : 25-08-2006). |
| 1994000167 | 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les élections provinciale, communale et de conseil de district par AM2006-08-18/30, art. 8, En vigueur : 25-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 17-05-2024) |
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