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Details

Numac
2006036249
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 août 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative (TRADUCTION). (NOTE : Chapitre XXV (art. 149 - 156) rapportés par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-11-2022)

Numac Titel
2001035399 8 MARS 2001. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 instaurant une subvention à la construction d'une nouvelle habitation ou à l'exécution de travaux à une habitation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2001 et mise à jour au 22-08-2006)
2003035955 5 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2003 et mise à jour au 22-08-2006)
1992036062 23 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992. . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1992 et mise à jour au 22-08-2006)
1997036536 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : art. 1 à 6 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 60, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1998035995 24 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'octroi d'une intervention dans le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir situé dans la périphérie flamande (TRADUCTION). (NOTE : art. 1, 2 et 7 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 62 à 64, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-1998 et mise à jour au 22-08-2006)
1999035511 23 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1995035753 6 AVRIL 1995. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de location sociale agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen".] (TRADUCTION). (NOTE : intitulé, art. 1 et annexe modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 26 à 31, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
2003201194 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'assurance du logement garanti (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2004 et mise à jour au 30-03-2009)
1994035521 2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006)
1994036160 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mise à jour au 06-12-2011)
1985024179 25 JANVIER 1985. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux charges locatives des logements appartenant aux sociétés de logement social agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen
1985024257 5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de traitement du recours, introduit par le candidat locataire d'une habitation appartenant aux [sociétés de logement social, agréées conformément à l'article 40 du décret du 15 juillet 1997 portant le code flamand du logement] <modifié par AGF 2004-06-04/40, art. 18>
1989029069 21 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution des articles 57 à 60 du Code du logement en matière de prêts aux ouvriers mineurs <remplacé par AEF 23-05-1990, art. 1er>
2004035646 25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)
1992035346 11 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 09-03-2007)
2001035270 13 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif au subventionnement des opérations et travaux d'un projet de logement social ou particulier (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2001 et mise à jour au 22-08-2006)
2000036171 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées ou sous-louées par la [Vlaamse maatschappij voor Sociaal Wonen] ou par une société de logement social en application du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-10-20/38, art. 79 à 93, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 07-12-2007)
1999036529 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1999 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales dans le secteur des propriétés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1999036228 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques du contrôle sur les sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 66 à 72, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-1999 et mise à jour au 22-08-2006)
1999036289 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions et aux modalités de transfert de biens immobiliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] et les sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : l'AGF2004-01-09/38modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2004-09-17/31art. 1) (NOTE : l'AGF2004-05-14/37modifiant ce texte a été rapporté par l'AGF2005-11-10/81, art. 9) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 13-11-2006)
1995035105 30 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subvention des syndicats des locataires [...]. (TRADUCTION). (NOTE : modification de divers articles avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 18 et 19, 003; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1995 et mise à jour au 22-08-2006).
1999035204 19 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant désignation des villes-pôles en exécution de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives a l'octroi de prêts a des particuliers par la Société flamande du Logement et de l'arrête du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand des familles nombreuses (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2006 et mise à jour au 22-08-2006)
1994036517 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006.)
2006035479 10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des services de location agréés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 13-08-2012)
1995035754 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la forme, le contenu, la manière de tenue à jour et les modalités de l'actualisation et du contr"le des registres des candidats-locataires d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : articles 1, 3 et 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, 002; En vigueur : indéterminée ; lui-même rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1995 et mise à jour au 07-12-2007)
1997035096 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitation en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997035197 [19 DECEMBRE 1996.] - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention et la préparation à la construction de terrains et l'aménagement de l'infrastructure et des équipements communs de quartiers sociaux. (TRADUCTION). (Err. MB 05-04-1997). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997035239 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure en matière de programmation et de subvention des opérations et des travaux exécutés à des fins de logement social (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
1997035273 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)
2004035379 6 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 07-09-2012)
2003036146 3 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2006 et mise à jour au 01-08-2013)
1999036020 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les engagements, les conditions, les indemnisations et les sanctions pour les occupants d'habitations sociales d'achat et les habitations sociales de location vendues en exécution du Code flamand de Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 05-12-2013)
1999036106 11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la [Maatschappij voor Sociaal Wonen] en exécution du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-11-2013)
2000035752 12 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains de campement pour forains (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 27-01-2016)
1995035526 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, ou la transformation d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 22-08-2006)
1996035526 2 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redevance visant à lutter contre [...] le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 23-10-2017)
1998036174 16 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1998 et mise à jour au 14-09-2018)
1993035347 18 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1994 et mise à jour au 30-01-2019)
1984023039 21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses ", de contracter des emprunts
1998035558 7 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation des zones de rénovation et de construction d'habitations. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2000 et mise à jour au 08-12-2020)
1998036228 6 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif [...] , au droit de préachat [...] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2000 et mise à jour au 08-12-2020)
2004035970 2 AVRIL 2004. - [Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits peuvent être agréées par le Gouvernement flamand et fixant les institutions de crédits agréées par le Gouvernement flamand, en exécution de l'article 78 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2004036230 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2006035243 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand [...] , en exécution du Code flamand du Logement. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
2005036621 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la [Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)
1993036215 9 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la gestion financière et matérielle du Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social
1995035889 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2000 et mise à jour au 28-11-2024)
2004036227 11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 28-11-2024)
Numac Titel
2014203633 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en exécution du transfert à la Province du Brabant flamand de la compétence relative à une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand
2013203470 29 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand rapportant chapitre XXV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative
2012035888 13 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel octroyant un subside en capital complémentaire à la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) " pour le financement du programme partiel NFS2 du programme d'exécution 2012 et pour le financement du programme " Bijzondere Sociale Leningen VMSW " de l'année 2012 et fixant les modalités de paiement des subsides en capital accordés au secteur de la location et au secteur de la propriété suite au plan de paiement pour l'année 2012 (TRADUCTION)
2012035376 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'intégration de la mission d'encadrement politique en matière du logement dans l'agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement-Flandre)
2011205978 7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au fonctionnement et à la gestion du " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique terrienne et du logement du Brabant flamand) et modifiant divers arrêtés d'exécution du Code flamand du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2013 et mise à jour au 11-07-2014)
2010201460 12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand activant la surveillance du " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)
2008035428 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions sur le plan du logement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 13-05-2009)
2007036190 —
2006036584 —
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