Details

Numac
2006036059
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).

Numac Titel
2004035272 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'exercice d'actions en justice de la Communauté flamande et de la Région flamande (TRADUCTION).
2004036292 27 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2004 et mise à jour au 22-07-2009)
2003202017 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des Ministères flamands (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2006 et mise à jour au 24-11-2015)
2003202028 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2006 et mise à jour au 24-11-2015)
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