2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION).

Numac

2006035920

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 juin 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande (TRADUCTION).

Numac	Titel
1995035272	22 FEVRIER 1995. - Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par ; entre en vigueur le 01-12-2012, en ce qui concerne les articles 6 à 15, voir AGF2012-09-07/16, art. 1, 8°; entre en vigueur le 01-01-2014, en ce qui concerne les articles 18bis, 18sexies et 18septies et en ce qui concerne les articles 20, 21 et 24 en ce qui concerne le contrôle des régies provinciales, par AGF2012-09-07/16, art. 1, L2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 16-06-2006)

Numac

Titel

1995035272

22 FEVRIER 1995. - Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par ; entre en vigueur le 01-12-2012, en ce qui concerne les articles 6 à 15, voir AGF2012-09-07/16, art. 1, 8°; entre en vigueur le 01-01-2014, en ce qui concerne les articles 18bis, 18sexies et 18septies et en ce qui concerne les articles 20, 21 et 24 en ce qui concerne le contrôle des régies provinciales, par AGF2012-09-07/16, art. 1, L2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 16-06-2006)

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