Details
17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total des heures subventionnables pour les services d'aide familiale pour l'année 2006 (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006036033 | 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services privés d'aide aux familles pour l'an 2006 (TRADUCTION). |
| 2006036044 | 4 MAI 2006. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles pour l'an 2006 (TRADUCTION). |
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