Details

Numac
2006035597
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2006

6 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la gravité et de la durée de l'autonomie réduite à l'aide de l'échelle de profil BEL dans le cadre de l'assurance soins flamande

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