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3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures de contrôle concernant l'affectation des moyens de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2006 et mise à jour au 31-08-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991035358 | 9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant des mesures de contrôle en matière d'emploi des subventions de fonctionnement dans l'enseignement subventionné |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007036656 | 7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 relatif aux mesures de contrôle concernant l'affectation des moyens de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION). |
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