Details

Numac
2006035428
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

7 MARS 2006. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne la Région flamande et pour l'année d'imposition 2006, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).

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