Details

Numac
2006035318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 2006

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Regulator voor de Media " (Régulateur flamand des Médias) et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005 (TRADUCTION).

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