Details

Numac
2006033109
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les critères de répartition de subventions-loyers en faveur des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande pour l'hébergement à court terme et d'urgence de personnes nécessiteuses (TRADUCTION).

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