14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Numac

2006033095

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 novembre 2006

Datum inwerkingtreding

14 septembre 2006

14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Numac	Titel
2001033026	21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté Germanophone (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 09-10-2012)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd