Details
8 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024001466 | 22 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes |
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