18 MAI 2006. - Arrêté du gouvernement relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION).

Numac

2006033071

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 août 2006

Datum inwerkingtreding

8 septembre 2006

18 MAI 2006. - Arrêté du gouvernement relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION).

Numac	Titel
2008033054	17 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné (TRADUCTION).
2008A33054	—

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