4 MAI 2006. - Arrêté du gouvernement relatif à la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone (TRADUCTION).

Numac

2006033068

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 août 2006

Datum inwerkingtreding

4 mai 2006

4 MAI 2006. - Arrêté du gouvernement relatif à la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone (TRADUCTION).

Numac	Titel
2008033060	8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour la haute école autonome en Communauté germanophone (TRADUCTION).
2008A33060	—

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