Details
2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003033060 | 4 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure (TRADUCTION). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 26-10-2007) |
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