Details

Numac
2006031639
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
13 janvier 2007

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

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