Details

Numac
2006031634
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
3 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
13 janvier 2007

7 DECEMBRE 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Antananarivo le 29 septembre 2005.

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