Details

Numac
2006031547
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 novembre 2006
Datum inwerkingtreding
3 novembre 2006

19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Numac Titel
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Numac Titel
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