Details
25 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990000501 | 30 OCTOBRE 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale (NOTE : Abrogé pour l'autorité flamande par AGF2010-06-25/21, art. 198; En vigueur : 01-01-2014) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…