Details

Numac
2006031529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
5 novembre 2006

28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…