Details

Numac
2006031502
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2006

27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

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