13 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Numac

2006031372

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

2 août 2006

13 JUILLET 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale et luttant contre le racisme et la xénophobie.

Numac	Titel
1932080451	4 AOUT 1932. - Code électoral communal bruxellois. (NOTE : Loi électorale communale coordonnée le 04-08-1932, et adaptée par ORD2006-02-16/35, En vigueur : 10-03-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 14-08-2023)

Details