Details

Numac
2006031342
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
20 juillet 2006

15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

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