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Details

Numac

2006031304

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 2006

Datum inwerkingtreding

9 juillet 2006

18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois

Numac	Titel
1991000630	13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral. (NOTE :Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les élections communales par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-1991 et mise à jour au 29-06-2006).
2000000532	12 AOUT 2000. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF2006-06-09/32, art. 12; En vigueur : 16-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 25-09-2006)

Numac	Titel
2012031644	19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2024 et mise à jour au 24-05-2024)

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