Details

Numac
2006031265
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juin 2006
Datum inwerkingtreding
2 juin 2006

11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents qui sont chargés de procéder aux sommations et de les déclarer exécutoires [en application de l'article 32, § 5, alinéa 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité] en Région de Bruxelles-Capitale et [en application de l'article 24, § 3, troisième alinéa, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale], concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2006 et mise à jour au 26-01-2012)

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