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4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 01-07-2014)
Numac | Titel |
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1993031085 | 18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie |
Numac | Titel |
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2006031236 | 4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2014 et mise à jour au 27-06-2014) |
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