Details

Numac
2006031143
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 avril 2006
Datum inwerkingtreding
23 avril 2006

30 MARS 2006. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Guatemala, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 14 avril 2005.

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