Details

Numac
2006029133
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2006
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2006

24 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…