Details

Numac
2006029087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2005

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

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