Details
29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2006 et mise à jour au 30-10-2023)
| Numac | Titel |
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| 2005201532 | 26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-08-2006) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021200989 | 25 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises |
| 2010027014 | 25 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006, relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises |
| 2010200129 | 7 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises |
| 2006027132 | 14 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2006 relatif aux taux réduits des droits de succession et des droits de donation, notamment en cas de transmission d'entreprises. |
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