Details

Numac
2006023399
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

13 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le montant du subside pour l'année 2006 accordé aux services intégrés de soins à domicile agréés conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile ainsi que les conditions d'octroi de ce subside.

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