Details

Numac
2006023293
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

12 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2006 et mise à jour au 14-12-2017)

Numac Titel
2013022400 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant adaptation du taux d'intérêt dans les barèmes utilisés en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
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